La "seksyon kapèstè" UTC -UGTG veut annuler une délibération (à venir) portant sur les indemnités et frais de représentation du maire
Dans un courrier daté du 07 décembre et reçu en mairie par le secrétariat et le DGS le même jour, la section syndicale de l'Union des Travailleurs des Collectivités, affiliées à l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe interpelle le chef des magistrats municipaux sur une délibération du 06 décembre.
Monsieur le maire,
Le mardi 6 décembre 2016, vous avez demandé au conseil municipal de délibérer pour vous accorder un remboursement lié à vos indemnités de frais de représentation, avec effet à partir de 2014.
Au titre articles L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, et du décret n° 2005-235 du 14 janvier 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux les maires, bénéficient des frais de représentation. L’organe délibérant peut voter ces indemnités sur les ressources ordinaires de la commune ou de l’établissement : elles ne constituent pas un droit mais une possibilité.
Ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le maire ou le président et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune ou de l’établissement. Il peut s’agir notamment de dépenses que le maire a engagées personnellement dans le cadre de l’organisation de réceptions ou de manifestations sportives, de festivals… Elles peuvent être versées sous forme d’une indemnité fixe, annuelle, sans excéder toutefois les frais auxquels elles correspondent. Elles peuvent aussi avoir un caractère ponctuel et être votées à raison d’une circonstance exceptionnelle.
L’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales indique que le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du SMIC. L’indemnité est calculée en fonction de l’indice et avec comme justificatif la présentation d'un état de frais
Afin d’éviter des contestations pour prise illégale d’intérêts et abus de pouvoir, j’aimerais connaitre les dépenses engagées de 2014 à ce jour et le mode de calcul de ces frais vous permettant de bénéficier de ces indemnités.
A défaut, nous vous saurions gré de bien vouloir annuler la délibération Le mardi 6 décembre 2016 vous accordant une indemnité à compter de 2014 frais de représentation.
Par ailleurs, une autre délibération datant du même jour, prévoit une indemnité pour Monsieur Georges Calixte le médiateur neutre du conflit qui nous opposait à vous représentant de la commune durant les quatre mois de grève.
Nous aimerions connaitre la base juridique vous permettant de verser ce salaire ou cette prime à Monsieur Georges Calixte ainsi que le contrat ou la convention vous permettant de mettre à exécution votre délibération. Nous ne manquerons pas de saisir la trésorerie principale de Capesterre pour connaitre les modalités de règlement de cette indemnité.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions de recevoir, Monsieur le Maire, l’assurance de nos sincères salutations.